Compensation des frais de cabinet – Récupération à la suite de vérifications
À l’intention des médecins omnipraticiens
La Régie a procédé à la vérification après paiement de la compensation des frais de cabinet (codes 19928 et 19929) dont le paiement a été demandé entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2013 selon les conditions énoncées à l’article 14.00 de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle.
La vérification par la Régie s’effectue après le paiement en respectant le délai de facturation prescrit et selon une fréquence déterminée. Elle se fait en fonction du nombre de patients vus ou du nombre de patients inscrits vus en un lieu de pratique durant la journée selon les dispositions de l’entente particulière.
La présente vérification a permis d’identifier des situations de facturation non conformes en ce qui concerne le nombre de patients rencontrés quotidiennement par un médecin selon le lieu de pratique. Sur 1,2 million de services facturés du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2013, 6 % font l’objet d’une récupération. Selon les situations, le médecin visé pourra refacturer certains services (voir la section 2 de l’infolettre).
Les montants totaux récupérés seront de :
moins de 1 000 $ pour 3 590 médecins;
1 000 $ à moins de 2 000 $ pour 647 médecins;
2 000 $ à moins de 4 000 $ pour 317 médecins;
4 000 $ ou plus pour 114 médecins.
Les 114 médecins dont le montant à récupérer est de 4 000 $ ou plus ne verront aucun prélèvement aux états de compte du 7 et du 21 novembre 2014. Dans la semaine du 24 novembre 2014, une lettre leur sera transmise expliquant les modalités de récupération particulières à leur situation.
Les autres médecins omnipraticiens constateront une récupération sur l’un ou les états de compte du :
7 novembre 2014 pour la période du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2012;
21 novembre 2014 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le message explicatif suivant paraîtra à l’état de compte :
879 Vous ne rencontrez pas le nombre de patients requis dans la journée pour réclamer la compensation des frais de cabinet selon le lieu de pratique.