Versement forfaitaire – Lettre d’entente no 264 et modification du message 912

À l’intention des médecins omnipraticiens

La Régie vous informe du versement forfaitaire relatif à la Lettre d’entente no 264 et de la modification apportée au message explicatif 912 en lien avec la Lettre d’entente no 245.

1. Versement forfaitaire – Lettre d’entente no 264

Dans l’expectative d’une nouvelle nomenclature applicable en cabinet privé et à domicile, les parties négociantes ont convenu de verser des montants forfaitaires trimestriels jusqu’au 31 mars 2015, pour compenser le gel de ces tarifs.
Le versement pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 correspond à 4,24 % du tarif des actes payés en cabinet privé et à domicile qui n’ont pas été majorés. Il figurera à votre état de compte du 12 septembre 2014.

2. Modification du message 912 – Lettre d’entente no 245

Le message explicatif 912 est modifié afin de préciser les raisons possibles d’une récupération de la moitié du montant supplémentaire versé, lorsque la prise en charge et le suivi d’un patient n’ont pas été maintenus au moins 12 mois, dans le cadre de la Lettre d’entente no 245.

912 Conformément à la Lettre d’entente no 245, la prise en charge et le suivi du patient n’ont pas été maintenus pendant une période minimale de 12 mois suivant la date d’inscription, à la suite d’une de ces situations :

1) Le médecin a modifié, au plan géographique, son lieu de pratique;
2) Le médecin a modifié volontairement sa pratique;
3) Le médecin a pris sa retraite sans que cette décision ait été provoquée par

un problème de santé subit ou à une aggravation de son état de santé;

4) À la demande du coordonnateur médical ou du comité paritaire.